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1 - Commande :
Le Client a la possibilité de passer commande des produits à la Société soit en magasin auprès d'un préposé de la Société, soit via le site internet de la Société : www.ceprovence.fr conformément aux spécifications figurant sur le site. Toute commande passée par le Client implique son adhésion aux présentes CGV et l'acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La Société s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, la Société s'engage à en informer le Client. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après ; c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
2 - Prix :
Le prix de chaque produit est indiqué en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de mise en service, lesquels sont à la charge du Client. La Société se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Ainsi, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
3 - Paiement :
Vente en magasin : Le paiement des produits s'effectue au choix du Client selon les modalités suivantes : • soit le paiement de la totalité du prix des produits à la commande, • soit le versement d'un acompte de 30% du prix des produits à la commande, le paiement du solde s'effectuant lors de la mise à disposition des produits. Le règlement est effectué au choix du Client : • au comptant par carte bancaire ou versement en espèces, • à crédit au moyen de la souscription d'un crédit à la consommation auprès de l'organisme de financement selon les conditions et modalités déterminées par ledit organisme et notamment sous réserve de l'acceptation du dossier du Client. Vente en ligne : Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service en ligne de CE PROVENCE, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société CE PROVENCE. En conséquence, CE PROVENCE se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express. Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 3 jours à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, la Société CE PROVENCE ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients. Il appartient ainsi, au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. la Société CE PROVENCE confirmera systématiquement la commande par courrier électronique.
4 - Mise à disposition et livraison :
La délivrance des produits au Client est effectuée par la mise à disposition des produits au Client en magasin matérialisée par la signature d'un bon de sortie par le Client, lequel supporte alors les frais et risques du transport, Les délais de livraison sont indiqués au Client sur le site internet. En tout état de cause, ces délais sont donnés à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité des produits. En cas d'allongement du délai de livraison, la Société s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen, afin que celui-ci puisse décider du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande. Le Client notifiera alors l'annulation totale ou partielle de sa commande à la Société par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société. La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre susvisée. Le remboursement des produits s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours de la réception de la lettre susvisée. Il appartient au client de s’assurer des cotes d’acces pour la livraison de son produit (La livraison ne comprend pas la location d'élévateur). Si l’accès s’avère impossible la livraison sera annulée et non remboursable. Pour toute livraison, il est important de contrôler soigneusement vos appareils déballés en présence des livreurs. Nous n'assurons ni l'installation ni la mise en service. Marchandise réservée : Si l'acheteur ne désire pas emporter tout de suite ses achats, ou si le/les produits commandés ne sont pas disponible immédiatement, CE Provence gardera le produit dans son stock réservé client pendant 1 mois, à compter du 1er jour de présence de la marchandise en magasin. A l'expiration de ce délai, CE Provence sera alors en droit de remettre le produit en vente en conservant l'acompte versé à valoir sur un autre achat. Cette condition ne s'applique pas s’il a été fait mention, avec le vendeur, sur la commande d'une date de prise de possession ultérieure.
5 - Réclamation et retour :
Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits par rapport à la commande doivent être faites en présence soit du préposé de la Société en cas de mise à disposition des produits au Client en magasin, soit en présence du transporteur en cas de livraison. En cas de vice apparent et/ou de non-conformité avérés des produits, ceux-ci devront être ramenés à la Société, laquelle fixera, en accord avec le Client, une nouvelle date de livraison. A défaut de réclamations selon les modalités susvisées, les produits seront réputés acceptés par le Client.
6 - Faculté de rétractation et remboursement :
En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la mise à disposition ou de la livraison des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent toutefois à la charge du Client. Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. Tout produits endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client, aux frais de ce dernier. La Société procédera à l’échange des produits ou au remboursement des sommes "par virement bancaire" versées par le Client au titre des produits retournés, à l’exclusion des participations aux frais d’envoi, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du retour.
7 - Avoirs - Durée de vie :
Les avoirs sont valable 6 mois à compter de la date d'émission. Au delà de cette période, il ne pourra être réclamé un produit ou un remboursement en numéraire. Mise en service, montage et installation : Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins, après avoir pris connaissance des installations nécessaires pour assurer le branchement des produits selon les règles de l'art soit auprès d'un préposé de la Société en magasin, soit sur les fiches descriptives des notices et guide d'installation du fabricant accompagnant le produit. Dans le cas d'une livraison et/ou installation réalisé par un tiers, la Société ne peut être tenue responsable des dommages occasionnés par le prestataire de service.
8 - Garantie :
a- Garantie légale (sans supplément de prix) Article 1641 Code civil français Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de défaut caché avéré le client peut demander : soit la réparation totale gratuite de l'appareil, y compris les frais de main d'oeuvre et de déplacement au lieu de livraison par la Société, soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas ou l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable, et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil. La garantie légale due par la Société n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur. b- Garantie contractuelle Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication et tout disfonctionnement dans des conditions normales d'utilisation pendant la durée précisée dans la fiche descriptive du produit à compter de la date de livraison ou de mise à disposition indiquée sur la facture. La garantie contractuelle comporte la garantie les pièces détachées nécessaires à la mise en bon état de fonctionnement du produit, d'une durée de 1 an. c- Conditions de la garantie La garantie ne joue qu'en cas de dommage affectant le bon fonctionnement du produit et provenant d'un phénomène d'origine interne. Dans ce cadre, la Société s'engage : à échanger gratuitement le produit dans un délai de dix (10) jours francs à compter de la livraison ou de la mise à disposition en cas de défaut de fonctionnement, sous réserve que les conditions suivantes soient respectées : i) appareil en parfait état, propre et sans aucune marque d'usage, ii) emballage d'origine complet, en bon état, avec tous ses accessoires et documentations, iii) présentation de la facture du produit émise par la Société. à assurer le bon fonctionnement des produits ayant subi une panne d'origine interne. Cette garantie couvre le remplacement des pièces défectueuses, la main d'œuvre et les frais de déplacement dans la zone géographique visée à l'article 4 ci-avant pour les appareils suivants : téléviseur non portable, lave-vaisselle, machine à laver le linge, réfrigérateur, congélateur, cuisinière et four à encastrer. Les appareils autres que ceux susmentionnés doivent être rapportés par le Client au service après-vente désigné par la Société. à vous proposer, pour certaines familles d'appareils, un contrat d'extension portant la garantie contractuelle à cinq (5) ans. d- Exclusions de garantie Ne sont pas couverts par la garantie contractuelle : les dommages d'ordre esthétique aux parties extérieures sauf s'ils sont la conséquence d'un événement garanti, les chocs, chutes, erreurs de manipulation ou de montage dus à un non-respect des instructions du constructeur, les dommages résultant d'un branchement inapproprié, les exclusions relatives aux appareils HiFi/Vidéo/TV/Audio, les antennes, têtes d'enregistrement et de lecture (audio et vidéo), diamants réglables, les pannes résultant du transport par le Client de réfrigérateur, congélateur, téléviseur à écran plasma, de façon couchée ou inclinée, les dommages aux canalisations d'eau et de gaz ne faisant pas partie du produit, les pièces en verre, en matière plastique, en caoutchouc, les durits, les ampoules d'éclairage, les joints, les allumeurs, les chapeaux de brûleurs et grilles de plaques de cuisinières, les dommages résultant d'une alimentation de gaz inappropriée, les pompes bouchées des machines à laver et lave-vaisselle par des corps étrangers, les réparations effectuées par un prestataire non agréé par la Société.
9 - Clause de réserve de propriété :
Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client restent la propriété de la Société jusqu'à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la mise à disposition ou de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
10 - Informations nominatives :
a. Commandes CE Provence Les informations nominatives relatives aux clients de CE Provence sont indispensables au traitement des commandes, à l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » datée du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1248970. Selon l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le client peut exercer ce droit à l'adresse du magasin CE Provence ci-dessous, en fin de cette page.
11 – Modification des conditions générales de vente :
La société CE Provence se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur www.ceprovence.fr Les Clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser de passer des commandes sur le site de la société CE Provence.
12 - Loi applicable et compétence :
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de mise à disposition ou de livraison effective du produit.
Siège social :
155 Rue de Lenche, ZI Les Paluds,
13400 AUBAGNE
Tel :
09.72.50.69.89
E.M.D sasu
Siret 81088750500016
TVA intra FR12810887505
Responsable : Christian Vailhé
